Toute construction est soumise soit à une déclaration de travaux, soit à un permis de construire.
Constructions soumises à une déclaration préalable :
- Divisions de la propriété
- Extension ou construction de moins de 20 m² de surface (ex : un abri de jardin, un garage, une véranda, une extension du salon,...)
- Modification de l'aspect extérieur de votre construction : ravalement de façade avec changement de couleur, modification d'ouvertures, pose de fenêtre de toit, bardage de pignon
- Transformation de plus de 10 m² de surface totale de la construction en surface habitable (aménagement de combles, garage,...)
- Création d'une piscine de plus de 10 m² non couverte ou converte à moins de 1,80 m
- Coupe d'arbres dans un espace boisé classé.
Délai : le délai de base est de 1 mois
Constructions soumises à un permis de construire
- Extension ou construction de plus de 20 m² de surface totale de la construction (ex : maison d'habitation, grande extension)
- Création d'une piscine de plus de 100 m²
- Création d'une couverture de plus de 1,80 m de haut
Délai :
- Le délai de base est de 2 mois
- La durée de validité est de 3 ans. Prolongement possible de 2 fois 1 an
- La demande de permis de construire doit être effectuée à la Mairie de la commune où est situé le terrain
Plus d'information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986